Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
11/11/2026
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novembre
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2026
Droit des dommages corporels
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalid...