FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure... Lire la suite
Historique
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
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