Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance

Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. L’indemnisation globale comprend, non seulement les préjudices matériels, mais également des préjudices consécutifs, à savoir les dommages immatériels, comme le trouble de jouissance... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>