Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa livraison de produits laitiers ayant été refusée pour défaut de conformité des températures, un contentieux naît entre le transporteur et son assureur qui lui refuse sa garantie... Lire la suite
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Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime
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