Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>