L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frMme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Louis Ampère de Morsang-sur-Orge du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009... Lire la suite
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Régime de la responsabilité de l’arbitre
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailMme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreAttendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...],...Source : www.courdecassation.fr