Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
24/04/2019
24
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2019
Source : www.notretemps.comLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019(NPU) Droit de la familleLe décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...Source : forum-famille.dalloz.fr
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