Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le :
10/04/2019
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avril
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04
2019
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites... Lire la suite
Historique
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr
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Lien de causalité entre la prise d’antirétroviraux enceinte et les troubles du comportement de l’enfant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreNe commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé q...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreParis, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur ac...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr
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Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreAu sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit pénal / InfractionLes violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...Source : www.ffa-assurance.fr