Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
Publié le :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frIl appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéIl appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un a...Source : www.dalloz-actualite.fr