Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
Publié le :
21/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant à l’exclusion de celle du chirurgien ayant réalisé l’intervention, en l’absence de faute de sa part dans la décision et la réalisation de cet acte chirurgical... Lire la suite
Historique
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Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la responsabilité du cent...Source : www.ouest-france.fr
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Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue...Source : www.liberation.fr