Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le :
06/07/2023
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Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreL’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’act...Source : www.lemag-juridique.com