Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Historique

• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
  Source : www.efl.fr
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• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
  Source : www.cbanque.com
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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