Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
02/01/2024
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janvier
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »... Lire la suite
Historique
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr
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UN INFIRMIER DU CRA MENACE DE MORT – 5 MOIS D’EMPRISONNEMENT
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Revue de presseLa Provence Tribunal correctionnel, Comparution immédiate, menaces de mort...Source : www.lefigaro.fr
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EXTORSION A LA SORTIE DE LA GARE ST CHARLES – 10 MOIS D’EMPRISONNEMENT
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Revue de presseTribunal correctionnel, Comparution immédiate, Extorsion Le 30.12.2024, un...Source : www.laprovence.com
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com