Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, à l’exception de circonstances pouvant remettre en cause l’impartialité de l’expert... Lire la suite

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