Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions... Lire la suite
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr