Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019

Le préjudice d’affectation provoqué par les conséquences psychologiques du deuil est distinct de celui pour réparation des souffrances, et ne constitue pas une double indemnisation pour un même préjudice.

En lire plus sur l'Argus de l'assurance.
 

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>