Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
Publié le :
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Source : actu.dalloz-etudiant.frÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule... Lire la suite
Historique
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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPrendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr
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Pilule contraceptive : l'affaire Marion Larat sera instruite au pénal
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue...Source : www.liberation.fr
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Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéÀ moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit pénal / InfractionL’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr