Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le :
01/12/2021
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2021
Source : www.defenseurdesdroits.frSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droits... Lire la suite
Historique
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeFormalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable per...Source : www.autoplus.fr