
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le :
25/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une violation de la loi... Lire la suite
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
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Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com