L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Historique

• Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Si une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez...
  Source : www.tf1info.fr
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• Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permet...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
  Source : www.aurep.com
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• À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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