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Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver

Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017 érigeant, sur le fondement de l'article L. 421-3 du Code de la consommation, une obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution à l'égard de ses clients consommateurs... Lire la suite

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