Les actualités
Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit... Lire la suite

Historique

<< < ... 75 76 77 78 79 80 81 > >>